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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 617

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49

(Art. 3-1 de l'ordonnace n° 82-297 du 31 mars 1982)


I – Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 5° du A de cet article pour insérer un article 3-1 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.

II – Procéder à la même modification pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-298.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.