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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 622

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Supprimer le 10° de cet article.

Objet

L'ensemble des dispositions des ordonnances (n° 82-297 et n° 82-298) du 31 mars 1982 que ce paragraphe 10° souhaite abroger, semblent plus favorables aux agents que les dispositions proposées par l'article 49 du présent projet de loi. Notamment, ces dispositions en vigueur ne prévoient pas l'augmentation de la durée de cotisation requise pour pouvoir partir à la retraite. En conséquence, cet amendement de suppression est parfaitement justifié.