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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 624

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Supprimer le texte proposé par le 12° de cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.

Objet

Le paragraphe XII s'inscrit dans toute la panoplie des mesures de ce projet de loi qui vise à faire travailler les actifs plus longtemps pour obtenir un niveau de pension au plus équivalent à celui auquel ils peuvent prétendre à l'heure actuelle. L'idée de limite d'âge sort de cette attaque en règle complètement vidée de sa substance. En proposant aux agents déjà admis au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité (CPA), cet article méconnaît les principes d'ordre public social selon lesquelles les anciennes générations doivent céder la place aux plus jeunes. De plus, le gouvernement ne semble pas s'interroger sur la nature de la demande de prolongation de la cessation progressive d'activité qui sera formulées par les agents. Relèveront-elles d'un libre choix ou de simples considérations à caractère alimentaire, à savoir, le besoin de maintenir son niveau de vie ?

Pour toutes ces raisons, il est plus prudent de proposer la suppression de cet article.