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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 628

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 50


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est venu porter gravement atteinte aux règles encadrant le congé de fin d'activité (CFA). Les conditions d'âge pour en bénéficier ont notamment été relevées. Or, ce CFA permettait de prendre en compte le cas des agents de la fonction publique qui demeurent en position d'activité alors qu'ils ont atteint la durée de cotisation nécessaire (soit 37,5 annuités) pour pouvoir partir à la retraite. La logique du CFA ne constituait donc pas un cadeau social mais permettait de créer un droit tout à fait justifié pour des agents qui demeuraient en activité alors que le niveau de leur pension n'était plus susceptible d'augmenter.

Au lieu, de supprimer l'article 132 de la loi de finances pour 2003, ce qui aurait été la moindre des choses, ce projet de loi en prend acte. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent accepter ce recul social. Par conséquent, le dépôt de cet amendement de suppression est amplement justifié.