Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 633

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 52


 Supprimer le IV de cet article.

Objet

Si la gestion par un établissement public pourra vraisemblablement introduire de la transparence, l'inquiétude provient plutôt de l'impression générale d'improvisation qui se dégage de l'ensemble de cet article 52. La priorité, avant de penser à l'administration de ce régime de retraite additionnel, consiste à s'assurer que ce régime de retraite présente toutes les garanties de sécurité et de lisibilité. Or, il y a fort à parier que ce ne soit pas le cas. Pour cette raison, cet amendement propose la suppression de ce paragraphe.