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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 635

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 52


Rédiger le V de cet article comme suit :
« Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements et déterminer le montant de réserve à constituer pour leur couverture intégrale. En liaison avec le Conseil d'orientation des retraites, il établit, tous les deux ans, un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime. Ce rapport est transmis au Parlement. »

Objet

Le catastrophisme dont a fait et continue à faire preuve le gouvernement sur le dossier des retraites ne vise qu'à précipiter l'enterrement du système de retraite par répartition. Ce catastrophisme rappelle d'ailleurs le thème de la décadence manié à l'envi, au début du siècle dernier, par les démagogues d'extrême droite, ennemis jurés de la République. Pour éviter ce genre de dérives dont toute le monde ne semble pas être à l'abri et pour éviter la propagation de mensonges sur la réalité des enjeux posés par l'évolution de nos systèmes de retraite, il importe de disposer de données incontestables. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) produit un travail dont la qualité est unanimement saluée. Le conseil d'administration du régime public de retraite additionnel, si ce dernier est mis en place, contre l'avis des sénateurs communiste républicain et citoyen, devra donc travailler à la production d'information de qualité en liaison avec le COR.