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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 640

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 53


Supprimer le premier alinéa de cet article.

Objet

La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire contestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction de cet alinéa semble à ce titre dangereuse. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer cet alinéa.