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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 670

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 62

(Art. L . 641-5 du code de la sécurité sociale)


Supprimer le texte proposé cet article pour l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la cohérence de rédaction législative pour organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.