Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 690

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 65

(Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale.

Objet

Amendement de cohérence.