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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 692

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 65

(Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de cumuler une pension et des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.