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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 695

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 66


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alignement du régime des pensions de réversion sur celui du privé en introduisant notamment la clause de ressources personnelles qui n'existe pas actuellement. En outre, cet article souffre des mêmes insuffisances que pour le régime des pensions de réversion pour le régime général du privé.