Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 754

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80


Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété in fine par les mots :

« et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.