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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 766

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 80


Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'associer la création d'un PPESVR à un plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues par l'article L. 443-1-1.