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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 791

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 81


Rédiger comme suit le II de cet article :

1° – Dans le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :

« 50% »

est remplacée par la mention :

« 35% ».

2° – Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50% lorsque la provision porte sur des investissements destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L 442-5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »

 

Objet

Cet amendement tend à rendre socialement utile les placements effectués sous fonds collectés dans le PPESV.