AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Après les termes « salaire minimum de croissance net », rédiger ainsi la fin de l'article :

« lorsque pendant les périodes où il a cotisé, au sein de la durée d'assurance totale validée pour bénéficier du taux plein, il a cotisé sur la base du salaire minimum de croissance. »

Objet

L'amendement vise à garder dans le dispositif du minimum-contributif, le bénéfice des périodes d'assurance dites « validées non cotisées », correspondant aux trimestres « assimilés », issus des différentes bonifications, au titre notamment de la maternité, du service national, des périodes de chômage ou des arrêts maladie.

Cela est d'autant plus nécessaire que la durée d'assurance à valider va elle-même être allongée par le présent projet de loi.