|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 906 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, M. le Ministre fera parvenir à toutes les Françaises et à tous les Français une note de synthèse sur les principales dispositions de la présente loi ».
Objet
Il est indispensable que nos concitoyens aient connaissance des nouvelles dispositions législatives pour éventuellement questionner le gestionnaire de leur caisse de retraites en vue d'une demande de liquidation de leurs droits selon la solution la plus avantageuse pour eux. De première importance pour les salariés proches de l'âge de leur retraite et toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à liquider leurs droits selon la législation actuellement en vigueur, cette information s'impose en complément de la lettre envoyée par M. le Ministre accompagnée d'une note traitant des « principales dispositions du projet de loi » et pour assurer une égalité d'information entre tous les citoyens.