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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 115 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 15 |
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Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 262-1 du code civil, après les mots :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
insérer les mots :
pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. La nouvelle procédure de divorce des personnes mineures à la date du mariage s'insère dans la procédure de divorce contentieux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).