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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 123 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article 280 du code civil :
« Art. 280 - A la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire versée sous forme de rente cesse d'être due, sauf si l'absence de versement devait avoir pour le créancier des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
« Toutefois, le débiteur n'est libéré de son obligation de paiement qu'après avoir versé une somme résiduelle correspondant à la différence entre les sommes qu'il a versées au titre de la rente compensatoire et un montant en capital fixé par le juge selon les modalités prévues aux articles 271 et 274 ».
Objet
Cet amendement vise à poser le principe de l'intransmissibilité de la prestation compensatoire.