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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 131

7 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


Article 17

(Art. 268 du code civil)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, supprimer les mots :
, autres que celles relatives à la liquidation du régime matrimonial.