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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 20

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
, et la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux.