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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 21

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
article 248-1 du même code
par les mots :
article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6