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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 24 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 25 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article :
L'article 276-3 est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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