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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 29 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes. Actuellement, les femmes peuvent se marier dès quinze ans, tandis que les hommes ne peuvent se marier qu'à dix-huit ans.
Une telle différence ne présente aucune justification dans la société contemporaine, d'autant plus que des dérogations à l'âge minimal légal peuvent toujours être accordées par le procureur de la République.
Une telle différence ne présente aucune justification dans la société contemporaine, d'autant plus que des dérogations à l'âge minimal légal peuvent toujours être accordées par le procureur de la République.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.