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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 4 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 251 du code civil :
"Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce."