AMENDEMENT

Qu'est-ce que le mariage et quelles sont les obligations qui en découlent ? Si l'on se réfère aux articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent fidélité, secours et assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage. Ces obligations des époux représentent tout autant des engagements des époux l'un envers l'autre que des décisions prises ensemble dans l'intérêt de la famille, le couple et les enfants. Le divorce ne tire pas un trait définitif sur le passé et le couple, même séparé, doit continuer à assumer la responsabilité de ses engagements et de ses choix de vie.

Or, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure beaucoup moins rigide que celle pour rupture de la vie commune et l'on peut s'en féliciter. Mais, à ne pas y prendre garde, ce divorce deviendra une simple résiliation d'un contrat avec préavis de 2 ans. Plus de liberté de divorcer, oui, mais dans le respect des « références essentielles qui constituent le socle de notre société », à savoir l'engagement, la solidarité et la responsabilité.

Affirmer que le divorce met fin au devoir de secours entre époux dans tous les cas, c'est empêcher le défendeur à une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal de pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire. Pour quelle raison ?

La pension alimentaire n'est pas « injuste », le couple a fait des choix ensemble concernant l'éducation des enfants, le choix de l'un ou de l'autre de réduire son temps de travail ou de cesser toute activité professionnelle. Qu'advient-il de celui qui n'a jamais cotisé à la retraite ou très peu une fois le divorce prononcé ? Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire a l'avantage d'être révisable à la baisse et à la hausse en fonction des ressources et des besoins de chaque époux et de cesser d'être versée quand le créancier se remarie ou vit en concubinage notoire.

Certes, elle présente d'autres inconvénients tel que celui de lier l'époux débiteur, tant que le créancier n'est pas remarié ou ne vit pas en concubinage notoire et ce, même si le mariage n'a duré que quelques années. C'est pour cela qu'il est proposé de permettre au juge de rejeter la demande de pension alimentaire.

Autre inconvénient : elle induit la multiplication des recours contentieux en révision. Mais, l'article 276-3 du code civil ouvre la possibilité pour le juge de réviser la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, dans le sens d'un amoindrissement de son montant, sans que le créancier puisse s'y opposer et sans parler des transformations de rente en capital qui ont indirectement pour effet de minorer encore le montant de la PC. La situation du créancier n'est pas pris en compte. N'est-ce pas là l'injustice ?

De plus, d'un point de vue purement pratique, certains seront tentés d'utiliser des procédures dilatoires afin de faire durer le devoir de secours le plus longtemps possible, ce qui est contraire à l'esprit du projet de loi.

En outre, il n'est pas toujours dans l'intérêt du défendeur de demander une pension alimentaire qui ne répondra finalement qu'à des situations résiduelles, sous le contrôle du juge. Mais il est impératif de conserver cette option pour ceux qui sont dans une grande précarité. La loi doit protéger les plus faibles et elle le fait dans tous les domaines : elle protège le consommateur, les salariés, l'acheteur immobilier mais pas le conjoint démuni ou malade ou handicapé !!!!!!

Il ne s'agit pas de gommer les disparités mais de permettre aux plus démunis de subvenir à leurs besoins et la question est de savoir à qui revient cette charge ? A celui qui s'y est engagé par le mariage ou aux enfants ou enfin à la société ? Va-t-on apaiser les débats en contraignant le parent démuni à poursuivre ses enfants en justice ?