|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 56 rect. 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JOLY, PELLETIER, LAFFITTE, DEMILLY, de MONTESQUIOU et FORTASSIN ARTICLE 18 |
|||||||||
Après l'article 276-3 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
« Art. ... . - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si la conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y esy également mis fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité."
Objet
L'actuel dispositif de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère répond à la nécessité de ne pas faire supporter à la solidarité nationale ce qui revient à la solidarité familiale et au libre choix des conjoints.
Toutefois, lier l'un des conjoints au devoir de solidarité vis-à-vis de la seconde famille du créancier qui n'est pas la sienne heurte le bon sens et la morale. En effet, dans le cas du maintien de la rente viagère après son remariage, le créancier cumule la prestation compensatoire avec le bénéfice juridique d'un nouveau devoir de secours mais aussi des avantages des droits du conjoint survivant le cas échéant.