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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 6

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par les mots :
et de formation des lots à partager