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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 78 rect. 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 17 (Art. 266 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 du code civil, remplacer les mots :
des conséquences d'une particulière gravité
par les mots :
du préjudice matériel ou moral
Objet
Amendement destiné à permettre au juge d'apprécier plus souplement pour l'attribution des dommages et intérêts les cas des épouses qui se sont consacrées entièrement et pendant de nombreuses années à leur famille et qui de ce fait ne peuvent prétendre à aucune retraite.