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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 82 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La dernière phrase de l'article 276-2 du code civil est supprimée.
Objet
La suppression proposée est évidemment la conséquence de notre amendement qui, avant l'article 1er, a proposé que le créancier de la rente viagère ne puisse plus perdre son droit à pension de réversion par remariage, concubinage notoire ou non, nouveau PACS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).