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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 87 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 22 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
violences exercées par un époux mettent
supprimer le mot :
gravement
Objet
Il ne nous semble pas devoir préciser que les violences exercées par un époux sur son conjoint ou un ou plusieurs de ses enfants doivent les mettre « gravement » en danger pour mettre en œuvre les mesures urgentes de protection prévues par cet article. Une simple mise en danger des personnes concernées, laissée à l'appréciation du juge et selon une procédure contradictoire, nous paraît suffisante.