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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 9

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


Article 17

(Art. 267 du code civil)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer le mot :
elles
par le mot :
eux