Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 92 rect. bis

7 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 5


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :

des faits constitutifs

insérer les mots :

d'un harcèlement ou

Objet

L'amendement vise à mieux « cibler » les conditions qui rendent intolérables le maintien de la vie commune en introduisant une référence explicite au harcèlement qui constitue, selon les enquêtes relatives aux violences conjugales, un des principaux facteurs fautifs de déstabilisation des couples.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).