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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 94 rect. bis 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER Article 17 (Art. 267 du code civil) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
projet de liquidation du régime matrimonial
par les mots :
projet de partage
Objet
L'amendement vise à limiter les sources de contentieux entre époux pouvant naître du partage des biens et à en faciliter la désignation et la répartition concrète.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.