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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 95 rect. bis 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil :
« - la différence des droits à la retraite acquis par chacun des époux. »
Objet
L'amendement vise à améliorer la situation des femmes divorcées qui ont privilégié l'entretien du ménage et l'éducation des enfants par rapport à leur activité professionnelle. Il appelle également à réfléchir à l'aménagement d'un dispositif inspiré du droit allemand qui prévoit, en cas de divorce, un mécanisme de partage et de compensation des droits à pension de retraite acquis par le mariage.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.