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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 1 19 septembre 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes BORVO et MATHON, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°396 rectifié, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet construit une politique de l'immigration inefficace et foncièrement injuste.
Fondé sur la suspicion à l'égard de l'étranger et l'obsession du clandestin, le projet de loi met en place un système qui porte gravement atteinte aux droits élémentaires des étrangers qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté de se défendre ou de la liberté de mener une vie familiale normale. Il contribue ainsi à alimenter les dérives xénophobes qui assimilent l'étranger à un délinquant en puissance, à rebours de l'objectif d'apaisement et d'intégration pourtant mis en avant.
Sous couvert d'un prétendu "contrôle" de l'immigration dans un contexte international où, selon les chiffres de l'ONU, près de 175 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale, vivent hors de leur pays d'origine, il s'agit en réalité de renforcer l'instrumentation de l'étranger en précarisant le droit au séjour et le droit au travail.
Les vieilles ficelles utilisées (rétablissement du délit d'hospitalité, réduction des visas, obstacles au mariage) auxquelles il faut ajouter les nouveaux dispositifs de rejet ( remise en cause du droit au séjour durable, pénalisation accrue du travailleur clandestin) ne peuvent, comme le passé l'a pourtant largement démontré, conduire qu'à des impasses. Les effets dans l'avenir seront d'autant plus désastreux que le Gouvernement contribue, chaque jour, à déstructurer un peu plus la société française : démantèlement des services publics, mise en place d'une société profondément inégalitaire (accès aux soins, système de retraite) et à creuser les discriminations.
Fondé sur la suspicion à l'égard de l'étranger et l'obsession du clandestin, le projet de loi met en place un système qui porte gravement atteinte aux droits élémentaires des étrangers qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté de se défendre ou de la liberté de mener une vie familiale normale. Il contribue ainsi à alimenter les dérives xénophobes qui assimilent l'étranger à un délinquant en puissance, à rebours de l'objectif d'apaisement et d'intégration pourtant mis en avant.
Sous couvert d'un prétendu "contrôle" de l'immigration dans un contexte international où, selon les chiffres de l'ONU, près de 175 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale, vivent hors de leur pays d'origine, il s'agit en réalité de renforcer l'instrumentation de l'étranger en précarisant le droit au séjour et le droit au travail.
Les vieilles ficelles utilisées (rétablissement du délit d'hospitalité, réduction des visas, obstacles au mariage) auxquelles il faut ajouter les nouveaux dispositifs de rejet ( remise en cause du droit au séjour durable, pénalisation accrue du travailleur clandestin) ne peuvent, comme le passé l'a pourtant largement démontré, conduire qu'à des impasses. Les effets dans l'avenir seront d'autant plus désastreux que le Gouvernement contribue, chaque jour, à déstructurer un peu plus la société française : démantèlement des services publics, mise en place d'une société profondément inégalitaire (accès aux soins, système de retraite) et à creuser les discriminations.