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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 107 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, BÉTEILLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 38 (Art. 131-30-1 du code pénal) |
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Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement propose de rectifier la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire. En effet, suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection en matière d'expulsion est passée de un à deux ans, il convient donc d'harmoniser ces dispositions en prévoyant une durée d'au moins deux ans de mariage également pour bénéficier de la protection relative en matière de peines d'interdiction du territoire français.