AMENDEMENT

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »

L'article 39 bis du projet de loi tend à modifier l'article 78-2 du code de procédure pénale en vue de préciser les modalités des contrôles d'identité opérés par les officiers de police judiciaire sur les sections routières à proximité des frontières terrestres de la France. Il aménage la définition de la zone des vingt kilomètres en deçà desquels des contrôles d'identité peuvent être effectués. Ainsi, lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans ladite zone, les contrôles d'identité pourraient avoir lieu jusqu'au premier péage autoroutier, même si celui-ci se situe au-delà des 20 kilomètres, sur les aires de stationnement, ainsi que sur le lieu de ce premier péage et les aires de stationnement attenantes.

Cela permettra de renforcer l'efficacité des contrôles d'identité ayant pour but de vérifier le respect des obligations de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi par la possibilité d'action au niveau des péages autoroutiers.

Pour autant, il convient également de compléter l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de lutter plus spécifiquement contre l'immigration clandestine. Ainsi, cet amendement a pour objet d'étendre, dans les mêmes conditions, la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules professionnels, au delà de la zone de contrôle des vingt kilomètres et jusqu'au premier péage lorsque celle-ci est partiellement couverte par une autoroute sur laquelle il n'est pas possible de faire des contrôles.