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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 123 rect. 14 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 28 |
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement
Objet
L'article 28, tel qu'issu de la première lecture de l'Assemblée nationale, accroît encore davantage le rôle du maire au sein de la procédure de vérification des conditions de logement et de ressources des étrangers demandant le regroupement familial.
Ainsi qu'un sous-amendement précédent à l'article 2, dans le cadre de la vérification des conditions d'hébergement des étrangers pour la délivrance d'une attestation d'accueil, cet amendement propose de permettre aux maires de faire appel également aux agents municipaux des services du logement pour remplir ces missions de vérification, notamment en raison de leur expérience en la matière.
Cette rectification tient compte de la rédaction adoptée à l'article 2 qui avait supprimé les services de l'urbanisme de la liste des services communaux pouvant être chargés par le maire de ces tâches.