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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 136 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 modifie l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de la carte de séjour temporaire sur plusieurs points : la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un français, à l'étranger, père ou mère d'un enfant français ainsi qu'aux étrangers qui demandent une carte de séjour temporaire pour des raisons médicales.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.