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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 141 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de français en la conditionnant à l'obligation que la communauté de vie n'ait pas cessée.