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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 154 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 14 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui rend passible d'une amende de 3750 euros et de trois ans d'interdiction du territoire les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail.