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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 155 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 19 BIS |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 21 quinquies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
sera tenu d'acquitter
par les mots :
pourra avoir à acquitter
Objet
Amendement tendant à prévoir que les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière seront facultatives et appréciées en fonction de la gravité de l'infraction.