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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 158 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'administration de notifier le refus d'abrogation et de le motiver.