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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 166 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
Objet
Cet amendement de repli vise à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion en exigeant des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre les actes énumérés par l'article 24.