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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 170 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement
régulièrement
par le mot :
habituellement
Objet
Cet amendement de repli vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger, marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger, justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de dix ans sur le territoire français.