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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 181

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relèvent du projet de loi relatif au droit d'asile qui viendra prochainement en discussion. Il faut à tout prix éviter de faire un amalgame entre asile et immigration.