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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 204 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 38 (Art. 131-30-2 du code pénal) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement
régulièrement
par le mot :
habituellement
Objet
Amendement de coordination.