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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 206

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)


Modifier comme suit l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
I. Après les mots :
l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. Après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler

Objet

Coordination.