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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 225 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
I.- Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
I.- Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 3 et aux articles 10 et 13 du projet de loi.