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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 227 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des lois présenté par |
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M. SCHOSTECK et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 BIS |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour insérer un article 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Objet
Cet amendement vise à proposer une réécriture du premier alinéa de cet article afin de préciser que le récépissé autorise la présence de l'étranger sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.